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24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...JACOB et AYROLE AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ateliers de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les quinze titres exécutoires émis à son encontre par l'établissement public Voies navigables de France les 21 décembre 2012, 4 et 8 février 2013, 7 et 28 mai 2013 et 1er et 30 juillet 2013. Par un jugement n° 1402815 du 11 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...JACOB ET AYROLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie fluviale de transport a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement l'Etat et la société Réseau de transport d'électricité à lui verser, ainsi qu'à ses assureurs, les sommes respectives, d'une part, de 114 118,12 euros et, d'autre part, de 23 445,31 euros, 14 653,32 euros, 11 722,65 euros, 7 033,59 euros et 1 758,40 euros au titre de l'indemnisation de préjudices matériels et immatériels causés à l'un de ses navires...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL JACOB et AYROLE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour M. G... B..., demeurant..., par Me Jacob, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009454 en date du 13 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qu'il lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Vaya con Dios " du domaine public fluvial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous...