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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21PA00298
...SOCIETE D'AVOCATS IMBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° DP.77333.18.00024 du 11 avril 2018 par lequel la maire de Nemours ne s'est pas opposée à la division d'un terrain constitué des parcelles cadastrées Section BE nos 12, 13 et 14 et situées 70 route de Moret et 11 rue de la Croix-Rouge dans cette commune. Par un jugement n° 1807318 du 19 novembre 2020 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mai 2014, 12PA03730
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SCPA IMBERT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000255/1 en date du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2009 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en vue d'exercer une activité privée de surveillance et de gardiennage, ensemble la décision en date du 10 novembre 2009 rejetant son recours...
...IMBERT ET ASSOCIES...Vu l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la requête de la commune de San Martino di Lota dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 19 novembre 1998 lui ayant enjoint de rétablir l'assiette du chemin rural allant du C.D 31 au hameau de Canale dans un délai de 3 mois sous astreinte de 200 F par jour de retard et, d'autre part, majoré l'astreinte en la portant à 300 F par jour de retard à compter d'un mois après notification de l'arrêt ; Vu la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 02 juillet 2003, 99MA00116
...IMBERT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 1999 sous le N° 99MA00116, présentée pour M. Didier X, demeurant ...NACO, par la S.C.P. d'avocats Georges IMBERT et Associés ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4693 en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté en date du 8 septembre 1997 par lequel le maire de REGUSSE lui a accordé un permis de construire modificatif ; 2°/ de condamner le préfet du Var à lui verser la somme de 10 000 F sur le...
