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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 décembre 2011, 10VE04006

...ICARD... 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Muriel A, demeurant au ..., par Me Icard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811616 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 février 2013, 11VE00404

...ICARD... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me Icard, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906855 du 22 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2009 par lequel le sous-directeur des personnels de la direction générale de l'aviation civile a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2017, 16VE02115

...ICARD... 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'avis défavorable à sa demande de prolongation d'activité émis le 11 février 2015 par le directeur de l'IUT de l'université Paris 8 ; - d'annuler la décision de la présidente de l'université Paris 8 du 19 mars 2015 rejetant sa demande de prolongation d'activité ; - d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le ministre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 août 2020, 18VE00218

...ICARD... 30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités. Organisation des études universitaires. Diplômes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun, en premier lieu, d'annuler la délibération du jury d'examen de l'unité d'enseignement " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " de l'Université Paris XIII en date du 11 juin 2016, en deuxième lieu, d'annuler la décision de cette université refusant de lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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