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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA01879

...ICARD... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle Mme E... D..., adjointe au chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens et adjoints de sécurité de la préfecture de police a prononcé son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1810640 du 28 mai 2019, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA01906

...ICARD... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'opposition à tiers détenteur d'un montant de 11 037,93 euros émise le 25 novembre 2016 à son encontre par le comptable de la ville de Paris, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, auprès de son employeur, l'Institut Curie, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 11 037,93 euros, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 18PA02949

...ICARD... 36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2017 du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP portant attribution d'un montant réduit de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1707703/2-2 du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA01029

...ICARD... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le président du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1605973/2-1 du 11 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1605973/2-1 du 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 17PA03937

...ICARD... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui verser, d'une part, la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant pour elle des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, d'autre part, la somme de 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 octobre 2019, 18PA02253

...ICARD... 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Villejuif a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1601379 du 9 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA02254

...ICARD... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1416013 du 22 janvier 2015. Par un jugement n° 1604790 du 4 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du garde des sceaux, ministre de la justice, au bénéfice de Mme D...pour la somme de 8 000 euros et a rejeté le surplus des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 octobre 2018, 17PA01430

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 888,16 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité d'effectuer des heures supplémentaires et des astreintes entre le 6 décembre 2002 et le 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1409857/6 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2017, M. B..., représenté par MeA..., demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 septembre 2017, 16PA00913

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 16 septembre 2014 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a rejeté son recours gracieux, formé le 28 août 2014 contre la décision par laquelle la même autorité a, le 22 juillet 2014, prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1409773/5 du 31 décembre 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 29 juin 2016, Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 16PA00558

...ICARD... 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E..., épouseA..., a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier Sainte-Anne CHSA à lui verser la somme de 388 538,10 euros au titre des heures de nuit non rémunérées, de 9 434,70 euros au titre des jours fériés non rémunérés et de 44 600,40 euros au titre des dimanches non majorés pour la période de quinze années durant laquelle elle a travaillé ainsi que la somme de 1 196,59 euros au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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