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...HUGONIN et LAPORTE AARPI...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour la société anonyme SA Technogram, dont le siège est 267 rue Lecourbe à Paris 75015, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; la SA Technogram demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122379/2-2 du 1er octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2011 par laquelle le responsable du service des impôts des particuliers de Paris 15ème Javel a subordonné la mainlevée d'une hypothèque légale prise...

19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...HUGONIN et LAPORTE...Vu l'ordonnance n° 357091 en date du 7 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoyé à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête, enregistrée le 8 décembre 2011 sous le n° 11VE04082, présentée pour la société AVIVA FRANCE, dont le siège social est situé 80 avenue de l'Europe à Bois-Colombes 92270, par Mes Hugonin etB...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...HUGONIN et LAPORTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ ANONYME TECHNOGRAM, dont le siège est 267, rue Lecourbe à Paris 75015, par Me Laporte ; la société TECHNOGRAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019201 en date du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur en date du 11 mai 2010 émis par le trésorier du 15ème arrondissement de Paris pour le recouvrement de...