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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HSKA AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Etablissements Chabot a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, d'une part, le remboursement d'une créance sur le Trésor d'un montant de 47 571 euros née du report en arrière du déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2007, et, d'autre part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15NC00280
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...HSKA AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier spécialisé CHS de Sarreguemines a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner les sociétés Serge Gaussin Architecture, SNC-Lavalin et Bureau Veritas à lui verser, chacune, la somme, avant actualisation, de 49 025,30 euros et, à titre subsidiaire, de les condamner in solidum, à lui verser la somme, avant actualisation...
