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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 04 novembre 2004, 02DA00423

...HOUPPE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sabine Y, demeurant ..., Mme Priscilla X, demeurant ..., Mme Sandrine X, demeurant ... et M. Sullivan X, demeurant ..., par Me Houpe ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1080 du 12 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Brionne à verser à Mme Sabine Y la somme de 390 000 francs et à chacun des autres requérants la somme de 80 000 francs en réparation du préjudice causé par le décès de M...

France | 04/11/2004 | 1re chambre - formation a 3
 
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