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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02572
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET HITZGES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Bois du Cerf a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à concurrence d'une somme de 73 635 euros assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1712007 du 13 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
