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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA03806

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2007, présentée pour la société DUB WIZE, dont le siège est 60 rue Hermel à Paris 75018, par Me Herpin, avocat ; la société DUB WIZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201327/1 du 2 août 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 et, d'autre part, partiellement rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 25 septembre 2006, 03PA02033

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour Mme Y... et M. Z... , agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs François-Nils et Anne-Charlotte, demeurant ..., par Me X... ; les consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100744-6 du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à verser les sommes de 100 000 F à Mme , 50 000 F à M. , et 50 000 F à chacun de leurs enfants ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser les sommes de 15 245 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 30 janvier 2006, 05PA03092

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 en télécopie et le 29 juillet 2005 en original, présentée pour M. Mustapha Ben Ali X, demeurant chez M. Y à ..., par Me Herpin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408564 du 11 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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