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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 janvier 2021, 20NT02287

...HENRIOT ZELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 19 août 2019 du consul général de France à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de parent étranger d'enfant de nationalité française, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois...

France | 26/01/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 21 août 2020, 20NT02288

...HENRIOT ZELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis Tunisie du 19 août 2019 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de parent étranger d'enfant de nationalité française, ainsi que la décision consulaire du 19 aout 2019. Par un jugement n° 2000220 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes...

France | 21/08/2020 | Juge unique
 
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