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PARTAGE - Acte de partage - Clause autorisant une réévaluation des biens à l'avenir - Nullité. SUCCESSION - Partage - Evaluation -... ...Me Hémery, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 20 juin 1988, MM. Guy, Gaston et Yvon X... ont procédé au partage des biens dépendant des successions de leurs parents ; qu'ils ont inséré dans l'acte une clause autorisant une réévaluation des biens déclarés terres agricoles et susceptibles d'être classés à l'avenir en zone constructible ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Gaston X...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Conditions - Anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement publié.... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 4 c du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30 5 du même décret ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles lorsqu'elles portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1 de ce texte, les demandes en justice tendant à obtenir, et les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation -... ...Me Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision au coefficient 195 prévu par la Convention collective des experts comptables ; que le contrat de travail précise en son article 06 intitulé horaire : "l'horaire est celui en usage dans la société et dont Mme X... déclare avoir...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition. Ne constitue... ...Me Hémery, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2002, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 27 avril 2000, pourvoi n° 98-12.502, que, propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme X... ont obtenu l'annulation de l'arrêté municipal accordant à M. Y... un permis de construire sur la parcelle voisine...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. BAIL COMMERCIAL - Prix -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2001, que la société Florence Juillet, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Merygreg, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours...

...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône du 26 janvier 1998 et a rejeté sa demande de révision du taux de sa pension pour aggravation de l'infirmité dénommée névrose traumatique ; 2° de régler l'affaire au fond et de confirmer le jugement du tribunal départemental des...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PROVISION - A... ...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSTOM POWER TURBOMACHINES, dont le siège est ... - ... ; la SOCIETE ALSTOM POWER TURBOMACHINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 octobre 2001 du juge des référés...

1° FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens exposés au cours d'une autre instance ayant préparé l'instance principale - Inclusion - Possibilité.... ...la SCP Roger et Sevaux, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 octobre 2000, que la société Ressorts Produits Industriels société RPI, aux droits de laquelle se trouve la société Lefevere Industrie, maître de l'ouvrage, a, selon devis du 24 juillet 1984 et avenant du 22 janvier 1985 relatif aux sols de l'immeuble, confié l'exécution d'un marché de travaux de...

...SCP LAUGIER, CASTON ; HEMERY...Vu 1°, sous le n° 253635, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme K, domiciliés ... ; M. et Mme K demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuv...

...HEMERY...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 septembre 2001 et le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DES CADRES CGC DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est ... 75181 ; la FEDERATION FRANÇAISE DES CADRES CGC DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 20 juillet 2001 fixant la composition du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 2...