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12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GF Tucos Nord Morera René a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 782 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302169 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2015, le GF...
12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 141 019 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302074 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2015...
12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 60 590 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302080 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2015, MmeA...
12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 482 843 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302081 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2015, MmeA...
12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...G...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 432 175 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302149 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2015, Mme O...B..., Mme...
12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GPT Forestier de Pythis Pan Saufrignon Alain a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 030 160 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302161 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GF société forestière landaise de reboisement Bouteiller Serge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 857 873 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302166 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GF Pey Pin Pinaudeau Christian a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 18 662 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302156 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2015...
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lamolière a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Institut national des appellations d'origines INAO à lui verser la somme de 48 480,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2011 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1201025 du 4 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2015, 14NT01488
...SCP HÉLÈNE DIDIER ET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Fontaine Lintry a demandé au tribunal administratif d'Orléans de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 556,84 euros en réparation du préjudice subi en raison de la modification unilatérale intervenue le 3 avril 2006 du contrat d'agriculture durable qu'il a souscrit le 20 août 2004. Par une ordonnance n° 06-3242 du 4 décembre 2008 le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une...
