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...HELD-SUTTER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : 1° Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté son recours gracieux formé le 10 avril 2018 contre la décision du 9 février 2018 prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle, d'autre part, d'annuler cette décision du 9 février 2018 et, enfin, de condamner le département du Loiret à lui verser la somme de 48 291,84 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 mars 2019, 18NT03707
...HELD-SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1703385 du 22 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2018 Mme A...B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 mai 2018 ; 2° d'annuler la décision du 31 août 2017 du préfet du Loiret...
