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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 18PA02393,18PA02447
135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...HAY MENDELSOHN BOUSKILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fêtes Loisirs, la société Loisirs Associés et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, lequel a transmis leur demande au tribunal administratif de Melun : - d'une part, d'annuler la décision de mise en ligne sur le site internet de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France des observations définitives " animations emblématiques...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 mars 2017, 16PA00031
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...HAY MENDELSOHN BOUSKILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Showband a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2011 et des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1410821 du 3 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
