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...HANNOTIN G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION BURESTOP 55 ET AUTRES c. FRANCE Requête no 56176/18 et 5 autres ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • ONG environnementale déclarée sans intérêt à agir pour contester la justesse des informations sur la gestion des déchets radioactifs diffusées par une autorité publique • Art 6 § 1 applicable à la procédure visant à obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance alléguée du droit à l’information et à la participation au processus décisionnel en matière d’environnement • Agrément de l’association lui donnant un intérêt à agir...

...HANNOTIN G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FLAMENBAUM ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 3675/04 et 23264/04 ARRÊT STRASBOURG 13 décembre 2012 DÉFINITIF 13/03/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Flamenbaum et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de...