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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2012 et confirmée par la production de l'original le 30 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Hanchard, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903337 du 30 novembre 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48 S par laquelle le ministre de l'intérieur...

335 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Plan d'alignement. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 janvier 2012, présentée pour M. Emder Ezechiel A, demeurant ..., par Me S. Hanchard, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103028 du 22 décembre 2011 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2011 du préfet de la Seine-Maritime en ce qu'il rejette sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 15 décembre 2011 par courrier original, présentée par LE PREFET DE L'EURE ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102364-1102365 du 15 novembre 2011 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Nugzar A, d'une part, a annulé son arrêté du 27 juillet 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 août 2011, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1101393 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Kadiatou A, a annulé son arrêté du 11 avril 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 décembre 2010 et confirmée par la production de l'original le 28 décembre 2010, présentée pour M. Milazim A, demeurant ... par Me Hanchard, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002754 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 30 août 2010, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et...

...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 27 août 2010 par la production de l'original, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002042 du 23 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 19 juillet 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. Nesim A et désignant le pays de destination de cette mesure, lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de sa situation et a mis une...

...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002227 du 6 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 août 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. Léonard A et la décision, du même jour, fixant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du Tribunal administratif de Rouen...

...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002228 du 6 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 août 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. Marin A et la décision, du même jour, fixant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du Tribunal administratif de Rouen ; - Vu...

...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 18 décembre 2009, présentée pour M. Aziz A, élisant domicile chez son avocat Me Hanchard, 5 rue de la Poterne à Rouen 76000, par Me Hanchard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902340 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2009 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français...

...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803355, en date du 25 novembre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 20 novembre 2008 prononçant la reconduite à la frontière de M. Alihan A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du Tribunal administratif de Rouen ; Le préfet soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le premier...