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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...HADED NABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des exercices 2007 à 2009. Par un jugement n° 1318810/1-1 du 20 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...HADED NABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations qui ont assorti, d'une part les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, d'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à M. A...au titre de la même période. Par un jugement n° 1318676/1-1 du 21 mai 2014...

...HADED NABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 26 février 2003, présentée pour Mme Audrey Y, demeurant ..., par Me Haded-Nabet ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Bordeaux II à lui verser une somme totale de 837 276 francs, avec intérêts, en réparation du dommage qu'elle estime avoir subi du fait de la décision refusant de l'admettre à poursuivre ses études en vue de l'obtention du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie au...