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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2020, 426569
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - AGENTS PUBLICS EXERÇANT DES FONCTIONS... ...HAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 du maire de Beaumont-sur-Oise prononçant son exclusion temporaire pour une durée de deux jours. Par un jugement n° 1504136 du 11 octobre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03117 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2020, 426571
...HAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 du maire de Beaumont-sur-Oise prononçant à son encontre un blâme. Par un jugement n° 1504089 du 11 octobre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03119 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2018 et 27 mars...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 352647
...HAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Agnant, représentée par son maire ; la commune de Saint-Agnant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00271 du 13 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0901083 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. Pascal A tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 341173
09-07-01 ARTS ET LETTRES. ÉTABLISSEMENTS CULTURELS. MUSÉES. - PRISES DE VUES D'UVRES RELEVANT DES COLLECTIONS D'UN MUSÉE À DES FINS DE... ...HAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tours, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00705 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de l'entreprise unipersonnelle...
