Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 mars 2017, 408146
61 SANTÉ PUBLIQUE. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS... ...HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme A...C..., épouseD..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 novembre 2016 prise par l'équipe médicale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM de mettre un terme...