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01-04-03-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...HAAS ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Communauté d'agglomération du pays de Martigues, dont le siège est Allée Edgar Degas, Paradis Saint-Roch, à Martigues 13500 ; la Communauté d'agglomération du pays de Martigues demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00154 du 4 juillet 2011 par...

...HAAS ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000890 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2010 du directeur du centre hospitalier de La Valette refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'elle avait déclarée comme étant une rechute de maladie...