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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 décembre 2008, 314244
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...HAAS ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, annulé la procédure de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 299525
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - JUSTIFICATION DE LA QUALITÉ... ...HAAS ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2006, 283474
54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...HAAS ; ODENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 août et le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce que...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 avril 2006, 284606
...HAAS ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA CONDAMINE, dont le siège est à Montbrun-les-Bains 26570 ; la SCI LA CONDAMINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 2 mai 2005 du conseil municipal de la commune de Châteaurenard décidant l'exercice du droit de préemption sur un terrain dont elle...
