Recherche de avec pour avocat GULERIA dans la jurisprudence francophone - page 2

...GULERIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2003, présentée pour Mme Catherine Y, demeurant ..., par Me Stark ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2001 par laquelle son fils, Billy X, a été admis au centre hospitalier des Pyrénées ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier des Pyrénées une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Les...