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Recherche de avec pour avocat GUINNEPAIN dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 08 avril 2010, 09VE03112

...GUINNEPAIN...Vu la requête, reçue en télécopie le 11 septembre 2009 et régularisée le 14 septembre 2009, présentée pour M. My Mohamed A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Guinnepain ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903659 du 22 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel la préfète des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à la préfète des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour vie...

France | 08/04/2010 | Juges des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 janvier 2010, 08VE01095

...GUINNEPAIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2008 et 23 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Neeta A, demeurant chez M. Sing B, ..., par Me Guinnepain ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713014 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2007 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit...

France | 21/01/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 mai 2008, 07VE00308

...GUINNEPAIN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fathia X, demeurant ..., par Me Guinnepain ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305809 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 mars 2003 rejetant sa demande de titre de séjour en sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français et de sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet...

France | 06/05/2008 | 1ère chambre
 
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