Recherche de avec pour avocat GUINARD ; HAAS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 251537
01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRÉTATION PAR LE JUGE... ...COSSA ; GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 novembre 2002, 7 mars et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS SUVA, dont le siège est 36, avenue de Tourbillon case postale 285 à Sion 1951 ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 de la cour...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 20 septembre 2004, 259620
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2003 du recteur de l'académie de Créteil prononçant sa mutation dans l'intérêt du service, à compter du 1er septembre 2003, au lycée Mozart au Blanc-Mesnil ; 2° statuant sur la demande de référé, de suspendre l'exécution...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 226516
14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE CGT-FO, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHAMBRES DE METIERS, FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE, dont le siège est ... 93515 ; ils demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 14 novembre 2003, 206465
...GUINARD ; HAAS...Vu la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Chambéry si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la ville de Chambéry, - les conclusions de M. Glaser...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 238303
40-01-02-02 MINES ET CARRIÈRES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES - PRESCRIPTION À L'EXPLOITANT... ...GUINARD ; HAAS...Vu 1°, sous le n° 238303, la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux 92800 ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines...
