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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUERAUD-PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme. C... B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1200089 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire enregistrés le...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...GUERAUD-PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Beau Rivage a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2003, 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes, des droits supplémentaires taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...GUERAUD-PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Koala a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 2004 au 30 mars 2008, ainsi que des intérêts de retard dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1200972 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. - 19-01-05 Le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée donne lieu... ...GUERAUD-PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS T2S a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des intérêts moratoires au taux majoré sur la somme de 441 947 euros correspondant à une partie du montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses dépenses de péage pendant la période de 1996 à 2000, avec des intérêts sur les intérêts...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...GUERAUD-PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS T2S a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution du complément de taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix des péages du tunnel du Fréjus payés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 à hauteur de 50 % de leurs montants, soit d'une somme globale de 599 917 euros. Par une ordonnance n° 0904130 du 27 mai 2014, le président de la 4ème...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...GUERAUD-PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS G. Jacquemmoz et fils a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée compris dans le prix de péages des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc, qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, à concurrence de 50 % et 35 % des montants respectifs de ces droits. Par un jugement n° 0904132 du...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...GUERAUD-PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Transports Reviglio a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée compris dans le prix de péages du tunnel du Fréjus, qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, à concurrence de 50 % du montant de ces droits. Par un jugement n° 0904128 du 24 avril 2013, le tribunal administratif...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...GUERAUD-PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Sotracom a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée compris dans le prix de péages des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc, qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, à concurrence de 50 % et 35 % des montants respectifs de ces droits. Par un jugement n° 0905267 du 24 avril 2013...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...GUERAUD-PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Morin Transports a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée compris dans le prix de péages des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc, qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, à concurrence de 50 % et 35 % des montants respectifs de ces droits. Par un jugement n° 0903833 du 24...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...GUERAUD-PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Transports Bogeat Daniel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée compris dans le prix de péages du tunnel du Fréjus, qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, à concurrence de 50 % du montant de ces droits. Par un jugement n° 0904129 du 24 avril 2013, le tribunal...