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...GRIGORIU A....TROISIÈME SECTION AFFAIRE ADRIAN RADU c. ROUMANIE Requête no 26089/13 ARRÊT STRASBOURG 7 avril 2015 DÉFINITIF 07/07/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Adrian Radu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Iulia Antoanella Motoc, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir...

...GRIGORIU A....TROISIÈME SECTION AFFAIRE SICĂ c. ROUMANIE Requête no 12036/05 ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2013 DÉFINITIF 09/10/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sică c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Corneliu Bîrsan, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en...