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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 22PA05380
...GRIFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2013663 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCM GRIFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2015 par lequel le maire de Bouchain l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer sous astreinte. Par un jugement n° 1504062 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2016, 12 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE00528
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CENTRE D'AFFAIRES LE GRIFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle leur foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2008. Par jugement n° 1207590 du 20 décembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE00529
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CENTRE D'AFFAIRES LE GRIFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par jugement n° 1208464 du 20 décembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE00530
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CENTRE D'AFFAIRES LE GRIFFON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par jugement n° 1206757 du 20 décembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2012, 11PA00311
...GRIFFON...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Griffon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718677 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00045
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GRIFFON...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, présentée pour M. Christian A, demeurant au ..., par Me Griffon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720194 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00046
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GRIFFON...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, présentée pour M. Patrice A, demeurant au ..., par Me Griffon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720197 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00047
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GRIFFON...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, présentée pour M. Pierre A, demeurant au ..., par Me Griffon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720196 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2012, 11PA00048
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GRIFFON...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, présentée pour M. Bernard A, demeurant au ..., par Me Griffon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720195 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
