| CEDH, AFFAIRE D.B. ET AUTRES c. SUISSE, 2022, 001-220955
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| CEDH, AFFAIRE X ET AUTRES c. AUTRICHE, 2013, 001-116998
...GRAUPNER H....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE X ET AUTRES c. AUTRICHE Requête no 19010/07 ARRÊT STRASBOURG 19 février 2013 En l’affaire X et autres c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Nina Vajić, Lech Garlicki, Peer Lorenzen, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Egbert Myjer, Danutė Jočienė, Ján Šikuta, Vincent A. De Gaetano, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, André Potocki, juges, et de Johan Callewaert, greffier adjoint...