Recherche de avec pour avocat GRACIE DEDIEU dans la jurisprudence francophone

...GRACIE-DEDIEU...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée JAPA, dont le siège est 6 rue Maurice Hurel à Toulouse 31500, par Me Gracie-Dedieu, avocat ; la société JAPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300521 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 68 602 €, assorti de l'intérêt au taux légal, au titre de la période du 1er juillet 1999 au 30 septembre 2000 ; 2° d'accorder le remboursement demandé ; 3° de mettre...

...GRACIE DEDIEU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 4 mars 2004, présentés pour M. et Mme Alfred X, élisant domicile ..., par Me Gracié Dedieu ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/2665 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais d'intérêts moratoires...