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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL ; SCP GIDE LOYRETTE NOUEL ; GOULARD GUILLAUME...Vu la décision du 11 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A...PICOUX, annulé l'arrêt n° 06NC00327 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 7 février 2008 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2011, présenté pour M. et Mme Picoux demeurant..., par la SCP Gide-Loyrette-Nouel...

...GOULARD GUILLAUME...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 12 avril 2006, et complétés par mémoires enregistrés les 16 février et 25 mai 2007, présentés pour M. et Mme Maurice X, demeurant ..., par Me Goulard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400372 en date du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des...