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36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...GOULAMALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 20 juin 2014 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé sa titularisation dans le corps des personnels de direction de l'éducation nationale. Par un jugement n° 1401178 du 24 août 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2016, M.A..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOULAMALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 13 février 2016 par lequel le préfet de la Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par une ordonnance n° 1600182 du 22 février 2016, le président du tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2016, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GOULAMALY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901344 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Electricité de France à lui verser la somme de 5 366,26 euros au titre des frais engagés pour la sécurisation du poteau électrique illégalement implanté sur sa propriété et 45...