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...SCP D'AVOCATS BOYER ET GORRIAS*...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour la SARL Communication Active Antilles Guyane Recouvrement AGR, ayant son siège 10 rue des promenades à Joux-la-ville 89440, par MeA... ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200332 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2011 du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane DIECCTE en tant qu'elle lui a enjoint, en application du V de...

...GORRIAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 et 18 avril 2005, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, dont le siège est sis Hôtel du Département à Foix 09000, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Daumas ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203800, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer à M. Jean Z une indemnité de 58 865, 71 euros, avec intérêts à compter du 21 octobre 2002, en réparation des conséquences dommageables de...

...GORRIAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par le cabinet Decker et associés, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2002 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulouse à lui verser la somme de 180 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la rupture de son contrat de travail d'assistant décorateur au théâtre du Capitole et des productions qu'il a réalisées pour ce dernier en qualité de décorateur indépendant ; 2° de condamner la...

...GORRIAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2000, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Pascal Gorrias, avocat associé du cabinet Decker et associés ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; - de lui accorder la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au...