Recherche de avec pour avocat GOMMEAUX dans la jurisprudence francophone - page 13

...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 23 juillet 2012 par la production de l'original, présentée pour M. Salim A, demeurant ..., par Me J. Gommeaux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200442 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 3 février 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 décembre 2011, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE- CALAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105045 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 4 avril 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Ahmed A et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. A ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 13 mai 2011, présentée pour M. Abdessamad A, demeurant ..., par Me Gommeaux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006676 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2010 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'autre part...

335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010 par télécopie et confirmée le 6 décembre 2010 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Tareq A, demeurant chez M. B, ..., par Me Gommeaux ; il demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005285 du 30 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...