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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...GODEST...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour la société MILLENIUM EXPO, dont le siège est situé 121 avenue du 8 mai 1945 au Perreux-sur-Marne 94170, par Me Godest ; la société MILLENIUM EXPO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604473 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

...GODEST...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°01MA01045, présentée pour la Société d'exploitation VENTURA , par Me Z..., avocat ; La Société d'exploitation VENTURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de la région SOCIAM, a annulé l'arrêté du 27 novembre 1997 du préfet des Bouches du Rhône autorisant son établissement dénommé X situé dans la zone commerciale de Plan...