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...SELEURL GLON...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour Mme A...B...demeurant à " ..., par Me Glon, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1303207 du 27 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions portant retrait de points consécutivement à des infractions relevées à son encontre les 29 juin 2004, 11 janvier...

...SELEURL GLON...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour Mme A... C..., demeurant ... par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-3644 en date du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2013 du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office ; 2° d'annuler cet...

...SELEURL GLON...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207708 du 30 octobre 2013 par lequel le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 14 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 27 juillet 2011, de la perte de validité de son permis de conduire et lui a...

...SELEURL GLON...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200085 du 31 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2011 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a retiré la décision du 13 avril 2010 autorisant le regroupement familial en faveur de ses enfants Berni B...et EuniceB... ; 2° d'annuler cette décision ; il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour M. et Mme B... D..., demeurant..., M. et Mme A... et Michèle Jego, demeurant..., M. et Mme K... G..., demeurant..., M. F... C..., demeurant..., Mme L... H..., demeurant ... et M. E... I..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint Brieuc ; M. et Mme D... et autres demandent à la cour d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 avril 2011 par lequel le maire de Batz-sur-Mer a accordé un permis de construire une résidence de tourisme à la société IFI Développement et, d'autre part, le jugement n° 1005544 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour M. B... A... demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200678 du 24 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions portant retrait de points consécutivement à des infractions relevées à son encontre les 9 septembre 2004...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201935 du 27 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer au préfet de son département de résidence, ensemble les décisions de retrait de...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GLON...Vu le recours, enregistré le 13 février 2013, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0911704 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision de type " 48 " du 13 août 2008 par laquelle il a procédé au retrait d'un point sur le permis de conduire de M. A...à la suite de l'infraction commise le 24 décembre 2007 ; Il soutient que le tribunal administratif aurait dû rejeter la demande de M. A...comme irrecevable dès lors qu'elle était...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109132 du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ; il soutient que : - contrairement à ce que le...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant ..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105060 du 29 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de 2 points, 6 points, 3 points et 2 points consécutives aux infractions relevées à son encontre les 13 septembre 2005, 12 novembre 2006, 3 décembre 2008 et 18 mars 2010 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2011 constatant...