Recherche de avec pour avocat GIRAULT dans la jurisprudence francophone - page 3

...GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX00936, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Girault, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 96/297 en date du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune d'Annezay avec extension sur la commune de Saint-Crépin, refusé de...

...SCP GIRAULT TOMASI GARCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie du 13 mai 2002 original du 14 mai 2002 sous le n° 02MA00841, présentée pour Mme X, demeurant c/o Willy X, ..., par la SCP TOMASI-GARCIA, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 02-1086 du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne et du centre hospitalier de Gap à lui payer chacun une provision de10.000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices...