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12 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY01289

...GIRAUDON... 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Guy et Pierre E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Contamines Montjoie. Par un jugement n° 1605470 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de MM. E.... Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 12 mars 2020, 18LY03106

...GIRAUDON... 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité. 34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte déclaratif d'utilité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2014 du préfet du Rhône déclarant cessibles au profit de la commune de Lozanne les parcelles nécessaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17LY04227

...GIRAUDON... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 27 septembre 2013 et 11 mars 2014 par lesquels le maire de la commune de Civrieux-d'Azergues a successivement délivré un permis de construire et un permis modificatif à la société SFI Promotion en vue de la construction d'un bâtiment commercial sur un terrain sis rue de la Vallée. Par un jugement avant-dire droit n° 1702873 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a sursis...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2019, 17LY02957

...GIRAUDON... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de L'Arbresle à lui verser la somme de 191 077,80 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité du refus opposé par le maire de l'Arbresle à sa demande de permis de construire par décision du 25 octobre 2010. Par un jugement n° 1500362...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17LY03362

...GIRAUDON... 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société 2M Rénovation a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lentilly à lui verser une indemnité d'un montant de 41 933,17 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation de préjudices qu'elle impute à l'illégalité fautive du retrait du permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté du maire de Lentilly du 9 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16LY03839

...GIRAUDON... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le maire de Chaponnay a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé 2 rue Centrale. Par un jugement n° 1405542 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14LY00148

...GIRAUDON... 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour M. C...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107365 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2011 du maire de Lyon refusant de lui délivrer un permis de construire de régularisation, ainsi que de la décision du 12 octobre 2011 portant rejet de son recours gracieux ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2011, 10LY01907

...GIRAUDON... 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Légalité interne. ...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2010 sous le n° 10LY01907, présentée pour la COMMUNE DE SEYSSUEL, représentée par son maire par Me Giraudon ; La COMMUNE DE SEYSSUEL demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 10LY01563

...GIRAUDON... 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. ...Vu, I, sous le n° 1001563, la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour Mme Céleste A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900451, 0906787 du 25 mars 2010 en tant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 10 mai 2011, 09LY01091

...GIRAUDON... 68-01-005-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme. Légalité. Contenu. ...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE SOUCIEU-EN-JARREST 69510, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701808 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribuna1 administratif de Lyon a, à la demande des consorts A, annulé la délibération du conseil municipal de SOUCIEU-EN-JARREST du 22 janvier 2007 approuvant la révision du plan local...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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