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...SCP CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête de la Société NICOISE DES TUNNEL DE SAINT-AUGUSTIN et autres ; Classement CNIJ : 60-01-02-02 C+ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 avril 1997, présentée pour : - la Société NICOISE DES TUNNELS DE SAINT-AUGUSTIN SONITSA, dont le siège social est situé 32, avenue Galliéni à Nice 06300, représentée par son...
...SCP SIRAT - GILLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 99MA01447, présentée pour la X, la Y et la Z, dont le siège social est au ..., par Me Charles Y..., avocat ; Classement CNIJ : 67 03 03 C La X, la Y et la Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'indemnisation en réparation des préjudices subis par elles en raison de l'existence de la voie rapide entre Cannes et Grasse, le long de leur propriété ; 2°/ de leur accorder l'indemnisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 06 mai 2003, 00PA03950
...SCP SIRAT GILLI
