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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2021, 20NT03256
...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 octobre 2015 de l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation. Par un jugement nos 1604826, 1605576 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2021, 20NT03257
...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 octobre 2015 de l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation. Par un jugement nos 1604841, 1605578 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2021, 20NT03258
...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 22 avril 2015 de l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation. Par un jugement nos 1510257, 1601302 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2021, 20NT03259
...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 avril 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 28 août 2015 de l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation. Par un jugement nos 1603228, 1604623 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2021, 20NT03260
...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 13 novembre 2015 de l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation. Par un jugement nos 1604847, 1605577 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY00380
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique ; - la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement nos 1601016 et 1602769 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY00385
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique ; - la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement nos 1601024 et 1602774 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY00388
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique ; - la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement nos 1601020 et 1602768 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY00389
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique ; - la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement nos 1601025 et 1602770 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY00390
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique ; - la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement nos 1601015 et 1602771 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part...
