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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 99BX02180
...GERBEAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX02180 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 août 2001, présentés pour la S.A. SOCIETE DE RESTAURATION INTERENTREPRISE SRIE, dont le siège social se situe ... ; La S.A. SRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 15 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 1991 au 30 juin 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
