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39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - PROCÉDURE -... ...GEORGES ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204463 du 14 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a fait droit aux conclusions subsidiaires de la...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; GEORGES ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2006 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de constater que la responsabilité de la SCP Peignot-Garreau est engagée en raison de l'absence de production des mémoires complémentaires qu'elle avait annoncés au soutien des pourvois en cassation devant...