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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406110 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 14NC01225
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2014, présentée pour M. C...E..., demeurant ... par Me Hoffmann, avocat ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106179 du 15 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et a décidé de le remettre aux autorités allemandes ; 2° d'annuler cet arrêt...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 0800650 du 5 août 2013 en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par la SCP Genin-Hoffmann-Hum ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705010 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach et de l'Etablissement français du sang EFS à réparer les conséquences dommageables résultant de sa...
...GENIN-HOFFMANN-PIETERS-FIMBEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2007, complétée par mémoires enregistrés les 5 octobre 2007 et 18 septembre 2008, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Hoffmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402987 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'établissement français du sang à lui verser une somme de 8 111, 50 euros, qu'il estime insuffisante, à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'établissement français du sang à lui verser une somme...
...GENIN-HOFFMANN-PIETERS-FIMBEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2007, complétée par un mémoire enregistré le 5 octobre 2007, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Hoffmann, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402978 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'établissement français du sang à lui verser une somme de 8 077, 80 euros, qu'elle estime insuffisante, à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'établissement français du sang à lui verser une somme de 212 652,45...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 20 avril 2006, 02NC01082
...GENIN-HOFFMANN-PIETERS-FIMBEL...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2002, complétée par des mémoires enregistrés le 9 décembre 2002 et le 7 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 9904075 du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X ; 3° à titre...
...GENIN, HOFFMANN, PIETERS-FIMBEL, METZGER, HUM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 2005, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Hoffmann avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00582 en date du 11 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le cercle mixte de Bitche camp soit déclaré responsable de ne lui avoir pas constitué un fonds de retraite complémentaire et à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer la différence entre son...
...SCP GENIN, HOFFMANN, PIETERS-FIMBEL, METZGER, HUM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2001, complétée par un mémoire enregistré le 16 octobre 2001, présentée pour le SYNDICAT DES EAUX DE SCHWEYEN LOUTZVILLER, représenté par son président régulièrement habilité par une délibération de son comité-directeur en date du 7 mai 2001, dont le siège est Mairie à Schweyen 57720, par Me Y..., de la SCP Y..., Hoffmann, Pieters-Fimbel, Metzger, Hum, avocat ; le SYNDICAT DES EAUX DE SCHWEYEN LOUTZVILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602971 en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal...
...GENIN - HOFFMANN - PIETERS-FIMBEL - METZGER - HUM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 19 novembre 2001, 18 février et 27 juin 2002, présentée pour M. Azzedine X, élisant domicile ..., par Mes Genin et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 18 octobre 2000 refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...
