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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GENDREAU - page 12

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 avril 2009, 08BX01612

...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE ROCHEFORT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La COMMUNE DE ROCHEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701069 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2007 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation de se retirer du syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime...

France | 07/04/2009 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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