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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de la commune d'Eckwersheim a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif relatif à un bâtiment à usage de commerce et de bureaux, situé 52, route de Brumath, ainsi que la décision du 20 décembre 2016 portant rejet du recours gracieux présenté le 14 octobre 2016. Par un jugement no...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet des Vosges a ordonné sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement no 1801783 du 5 juillet 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I.- Par une...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A..., M. B...A...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 17 janvier 2018 par lesquelles le préfet des Vosges les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement nos 1800330, 1800331 et 1800334 du 20 mars 2018, le tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1702283 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejet...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2017 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1703387 du 6 février 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 17NC02958
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 août 2017 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement...
