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1 JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - REGULARITE DE LA... ...Demandeur AV. M. GAUTHIER...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE CETTE CONVENTION, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SIEGEANT EN FRANCE OU EN ALGERIE ONT DE PLEIN DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT SI, NOTAMMENT, LES PARTIES ONT ETE LEGALEMENT CITEES, REPRESENTEES OU DECLAREES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PAYEMENT D'UN LOYER - RETARD DANS LE VERSEMENT DU LOYER -... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU' EN CAS DE NON- PAYEMENT DU LOYER... L' ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D' ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE AU BAILLEUR... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 9 ; QUE LE SECOND PRECISE QUE L' ALLOCATION- LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN...

CONFLITS DE LOIS - OBLIGATION - EXTINCTION - PRESCRIPTION - LOI APPLICABLE - LOI REGISSANT L'OBLIGATION. * CONVENTIONS INTERNATIONALES -... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSUELO Z... EPOUSE X... A ETE, LE 4 AVRIL 1962, A ALGER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE JOB, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - MAINTIEN EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL -... ...Demandeur AV. M. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283B PEUT ETRE MAINTENUE, EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, POUR UNE DUREE QUI Y EST FIXEE, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE, SOIT SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU...

APPARENCE - MANDAT - MANDANT - ENGAGEMENT A L'EGARD DES TIERS - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DE CEUX-CI - REMBOURSEMENT D'UN PRET. *... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER, NICOLAY...SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1969, X... OBTINT EN 1964 D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER INSTALLE A MARSEILLE, LA SOCIETE FONCIA-CREDIT, UN PRET DE 8250 FRANCS, DEVANT LUI PERMETTRE DE REGLER LA MAJEURE PARTIE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, A REALISER DANS SON LOGEMENT D'ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES ; QUE, POUR REMBOURSER...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Victime non fautive. Le tiers responsable d'un accident du travail survenu à... ...Demandeur AV. MM. Landousy, Gauthier...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN CLAUDE ; 2° Y... CLAUDE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 8 AVRIL 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CIRCULATION ROUTIERE - IVRESSE - CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE. * RESPONSABILITE CIVILE... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT, FAUTIF OU NON, DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS -... ...Demandeur AV. MM. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR DE SEPTEMBRE 1930 A JUIN 1966, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE RETENUES SUR LE MONTANT A VENIR DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PAYEMENT - DEFAUT - AVIS - NECESSITE - CONDITIONS. * EFFETS DE COMMERCE - AVAL - DONNEUR D'AVAL -... ...Demandeur AV. M. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POURSUIVIE PAR " LE CREDIT UNIVERSEL " EN PAIEMENT DU MONTANT DE LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT APPOSE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE ACCEPTEUR, LA DAME Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE LE CREDIT UNIVERSEL, PORTEUR DESDITES LETTRES, A QUI ELLE REPROCHAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 149...

1 COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 - Surélévation de l'immeuble - Réserve du droit - Opposition du syndicat à son exercice - Articles 3... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU X... MIRABEAU, ETABLI EN 1951, A RESERVE A BONELLO UN DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ; QU'EN 1964, BONELLO A VENDU CE DROIT A LA SOCIETE MIRABEAU QUI A DEMANDE LE PERMIS ADMINISTRATIF DE CONSTRUIRE, MAIS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 6 MAI 1966, DECIDE DE S'OPPOSER A L'EXERCICE...