Recherche de avec pour avocat GASQUET dans la jurisprudence francophone - page 3

...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Gasquet ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0510721 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes fiscales restés à sa charge au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des...

...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour l'EURL LOMI, représentée par son liquidateur judiciaire Me J. C. Enjalbert, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Gasquet de la SELARL Morvilliers Sentenac, 18 rue Lafayette à Toulouse 31000 ; l'EURL LOMI demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 15 mai 2007 du tribunal administratif de Toulouse, en ce qu'il a prononcé une décharge insuffisante des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2003 ; 2° d'ordonner la décharge...

...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour la SOCIETE TRANSPORT GAGNE, dont le siège est 36 avenue des Sports à Brives Charensac 43700 ; La SOCIETE TRANSPORT GAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0600828 en date du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...

...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE C EUROPE, société à responsabilité limitée, représentée par Me Vinceneux, sa liquidatrice, demeurant 5 rue du Prieuré, BP 28077 à Toulouse 31080, par Me Gasquet, avocat ; la SOCIETE C EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300364-0300365 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, de la cotisation d'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au...

...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0314551/2 du 4 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 067 952 euros majorée des intérêts de retard restant à courir jusqu'à la date du paiement ; 2 de prononcer la condamnation demandée ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant à ..., par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314546/2-3 du 4 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 087 406 euros majorée des intérêts de retard capitalisés ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007, présentée pour la société anonyme SOCIETE DE GESTION LABORDE, représentée par son mandataire liquidateur, Me Pierrel, demeurant 169 bis, rue du Chevaleret Paris 75648, par Me Gasquet ; la SOCIETE DE GESTION LABORDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505524/2 du 4 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 824 534 euros majorée des intérêts de retard capitalisés ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000...

...GASQUET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 février 2007, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ayant son siège 139 rue de Bercy - Télédoc 944 à Paris Cedex 12 75574 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0301636-0301637 en date du 19 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à la demande de M. et Mme YX tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. YX au titre de la période du 1er...

...GASQUET...Vu l'arrêt en date du 3 février 2009 par lequel la cour, statuant sur le recours n° 07BX00333 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre l'article 1er du jugement unique n° 0301636-0301637 en date du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à la demande de M. et Mme YX tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. YX au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme YX ont été assujettis au titre des années 1997...

...GASQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 17 janvier 2007 et le 19 janvier 2007 en original, présentée pour la SARL FOIES GRAS DE GASCOGNE représentée par Me Vinceneux liquidatrice judiciaire, élisant domicile au cabinet de Me Gasquet, 18 rue Lafayette à Toulouse 31000 ; La SARL FOIES DE GASCOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices...