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...GASCHIGNARD D....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BARBOTIN c. FRANCE Requête no 25338/16 ARRÊT Art 13+3 • Recours compensatoire inefficace, vu le faible montant alloué pour les conditions indignes de détention et la mise à la charge du détenu des frais d’expertise, le rendant débiteur de l’État • Recours efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation des conditions indignes de détention • Montant de l’indemnité extrêmement modeste ne représentant qu’un faible pourcentage de celle pouvant être octroyée par la Cour, et...

...GASCHIGNARD D....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BEAUSOLEIL c. FRANCE Requête no 63979/11 ARRÊT STRASBOURG 6 octobre 2016 DÉFINITIF 06/01/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Beausoleil c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Khanlar Hajiyev, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en...

...GASCHIGNARD D....Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie les 1er octobre et le 24 décembre 2007 et régularisés, respectivement, les 3 octobre et 31 décembre 2007, présentés pour Mlle Nathalie X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605630 en date du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a, sur renvoi du Conseil d'Etat par un arrêt n° 280660 du 4 août 2006 annulant la décision de la Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Rhône, rejeté sa demande tendant à l'annulation...