Recherche de avec pour avocat GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone - page 342
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 236990
...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Brest, a annulé l'ordonnance du 24 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 235070
54-08-04-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITÉ - NOTION DE DROIT LÉSÉ - ASSOCIATION SYNDICALE DE RIVERAINS... ...CHOUCROY ; SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 18 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 A 20 PASSAGE D'ENFER A PARIS 14EME, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 A 20 PASSAGE D'ENFER A PARIS 14EME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 20 juin 2003, 248242
01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler le décret du 18 juin 2002 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 249323
61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME - CAMPAGNES D'INFORMATION MENÉES DANS LA CADRE DE LA... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 249323, la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION DES CAVES COOPERATIVES DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ... 75583, la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE ET DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2003, 249880
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... ...SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ICOMATEX, dont le siège est 55, rue du Marché Gare à Strasbourg 67200 ; la SARL ICOMATEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248088
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 248088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Michelie X, demeurant chez ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 avril 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 243856
...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mossire X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 239651
...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mireille X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations en date du 10 octobre 2001 du groupe I du conseil national des universités lui refusant son inscription sur les listes de qualification pour l'année 2001 aux fonctions de professeur des universités et de maître de conférences ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à son inscription sur ces deux listes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 241192
...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler son détachement dans le corps des préfets, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2001 par lequel le Premier ministre l'a, à compter du 8 juillet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 avril 2003, 248858
...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dioulou X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...
