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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA02236,16PA02612
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GARDET ; GARDET ; GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400461 du 12 mai 2016 le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 16PA02236, par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA00392
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...GARDET ; GARDET ; GARDET...Vu, I, sous le n° 14PA00392, la requête, enregistrée le 24 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Gardet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209775/3 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA00392,14PA00394
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...GARDET ; GARDET ; GARDET...Vu, I, sous le n° 14PA00392, la requête, enregistrée le 24 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Gardet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209775/3 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; 2° de...
