Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 avril 2004, 01NT01286
...GARAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2001, présentée pour Mlle Christine X, demeurant ..., par Me GARAY, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1301 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Flers à lui verser la somme de 480 000 F en réparation des fautes commises à l'occasion du décès de son père, M. René X, dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Flers à lui verser cette somme, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de...